Mentions légales et conditions générales de fonctionnement

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.maison-veto.fr les informations suivantes :

Le présent site est la propriété de Maison Véto.

Informations Légales

1.1. Éditeur du Site

Raison sociale : Maison véto

N° SIRET : 991 016 155 00012

Adresse du siège social : 1 avenue de la faisanderie

Code postal : 78400

Ville : Chatou

Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)

Immatriculée au RCS le 09/09/2025

Sous le numéro 991 016 155

Montant du capital social : 1000€

1.2. Activité

Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé : France

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.maison-veto.fr

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Jessica Zoccoli

Email : bonjour@maison-veto.fr

Tél : 07 43 32 25 12

Représentant légal de l'entreprise : Jessica Zoccoli

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Versailles

1.5. Hébergement

Entreprise : Odoo

Adresse du siège social : 2 Rue de l'hostellerie

Code postal : 95130

Ville : Franconville

N° SIRET : 949 064 505 00017

En cas de dysfonctionnement du site ou pour toute question relative à nos services, vous pouvez nous joindre au 07 43 32 25 12

Vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante : bonjour@maison-veto.fr

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.maison-veto.fr

Maison véto s’efforce de fournir sur le site www.maison-veto.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Maison Véto n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.maison-veto.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Maison Véto s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Maison véto ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Maison Véto est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.maison-veto.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maison Véto. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertexte

Le site www.maison-veto.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Maison Véto ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Maison Véto ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

Les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Maison véto qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maison véto. www.maison-veto.fr est représenté par Maison Véto, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.maison-veto.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.maison-veto.fr traite des Données Personnelles, www.maison-véto.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.maison-veto.fr les traite.

6.2. Finalité des données collectées

www.maison-veto.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

www.maison-veto.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.maison-veto.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, Maison véto ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Maison véto.

A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.

Conditions générales de fonctionnement

Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans conditions.

1. Horaires d’ouverture et condition d’accueil du public

L'activité est ouverte au public du lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h à 18h sans interruption. Le mercredi matin de 9h à 13h.

Nous sommes joignables au 07 43 32 25 12 et bonjour@maison-veto.fr.

Les consultations se font sur RDV au domicile du patient et de ses propriétaires.

Permanence et continuité des soins

En dehors de heures d’ouverture la permanence et continuité des soins est assurée par la société « VETOADOM » (visite à domicile) 01 47 46 09 09 et la clinique vétérinaire V24 (108 Rue rivay 92300 Levallois Perret. Tel: 0155902424).

Ce service a pour but la prise en charge des animaux dont l'état de santé relève d'une urgence. Donc seuls les cas du ressort des urgences et de la permanence de soins sont accueillis. L'intervention sera limitée aux actes justifiés par l'urgence, et le suivi des soins sera assuré par le vétérinaire traitant habituel dès la fin de la période de garde.

Enfin, en cas de force majeure justifiant l'indisponibilité, d'autres dispositions pourront être indiquées dans l'intérêt de l'animal.

2. Équipe médicale

L'équipe médicale est composée d'une vétérinaire: Jessica Zoccoli, gérante, diplômée de l’École Vétérinaire de Lyon en 2011..

3. Prestations assurées au sein de la clinique

Consultations de santé
Médecine préventive
Soins médicaux courants
Urgences
Suivi gériatrique
Accompagnement de fin de vie
Anesthésies et tranquillisations
Petites chirurgies
Analyses sanguines
Ventes de médicaments (selon la législation en vigueur : cf infra) et produits d'hygiène, alimentation

Délivrance de médicaments (Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur) : En application avec l'article R. 242-43 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la délivrance d'un médicament n'est que l'aboutissement d'une procédure diagnostique : elle résulte d'une prescription, qui est elle-même la conclusion d'une démarche diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant a minima un examen clinique de l'animal.

Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.

4. Espèces traitées

Les espèces habituellement traitées sont :

• Chiens

• Chats

• Furets, Rongeurs (sauf rats), Lagomorphes

La contention d'un chien réputé agressif ne se fera pas sans le port de sa muselière.

La contention d'un chat agressif se fera à l'aide de matériel de protection (gants, couverture...).

Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus. En cas d’urgence concernant ces espèces vous pouvez vous adresser à : Clinique vétérinaire des Arcades, Rue du général Sarrail, Chatou.

5. Consentement éclairé du client, gestions des risques liés à l’anesthésie, l’hospitalisation, aux soins médicaux

Tout acte sur un animal (traitement médicamenteux, anesthésie, chirurgie) comporte des risques dont nous informerons le propriétaire. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou par écrit (contrat de soins) en particulier lors de cas graves mettant en jeu la vie de l’animal.

Une contention peut être nécessaire pour la mise en œuvre des soins lors de la consultation, celle-ci peut entrainer des blessures sur le patient malgré les précautions prises. Nous informerons le propriétaire de la nécessité d’utiliser ce type de contention pour des raisons de sécurité.

Anesthésies générales selon les protocoles classiques validés scientifiquement sauf indications contraires dans le contrat de soins. Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie et du profil de risque de l’animal.

Compte tenu de l'exercice exclusif à domicile, aucune hospitalisation n'est possible. Si elle venait à être nécessaire, nous vous orienterons vers une structure adaptée

6. Prise en charge du patient lors de son décès

En cas de décès du patient, le corps est soit rendu au propriétaire s’il le souhaite et si la législation le permet, soit incinéré par l’intermédiaire de la société Anima Care. Les frais d’incinération doivent être réglés par le propriétaire après signature des documents nécessaires.

7. Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux

Les chiens de première et de deuxième catégorie sont acceptés à la condition qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

8. Admission des animaux errants

À défaut de connaître le détenteur d'un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance.

Conformément aux indications du Code rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière.

Préalablement à la décision, le seul service réalisable est la recherche d'une identification. En absence d'identification, s'il existe une convention de soins entre une Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s'y substituer.

En conséquence de quoi, aucun animal errant ne saurait être pris en charge par l'établissement concerné par le présent document, sans être accompagné d'une demande écrite de soins signée par l'élu d'astreinte. Le transport d'un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.

9. Conditions tarifaires

Les tarifs des actes principaux sont consultables sur notre site internet. Les tarifs des interventions ne figurant pas sur ce site peuvent vous être indiqués sur simple demande.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, et donnera lieu à une facture détaillée conforme à la législation.

La nature aléatoire de certains actes, situations chirurgicales rend parfois difficile leur référencement et leur tarification, dans ce cas un devis incluant des dépassements éventuels sera remis au propriétaire pour l’obtention de son accord.

Tout devis signé engage le propriétaire à le régler à la restitution de son animal.

10. Modalités de règlement

Les honoraires sont payables comptants lors de la restitution de l’animal à son propriétaire ou en fin de consultation en chèque, virement ou espèces.

De manière exceptionnelle, les paiements différés peuvent être acceptés mais la totalité de la somme doit être remise le jour du règlement en indiquant les dates de chaque encaissement. Un acompte pourra être demandé notamment lors de soins importants.

Un avoir pourra être établi en cas de restitution d’aliments non entamés et achetés depuis moins d’un mois (sous présentation de la facture). Les médicaments non entamés ne peuvent être repris. Des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.

La structure vétérinaire engagera des poursuites vis-à-vis du débiteur en cas de non-paiement des honoraires dus.

11. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la clinique vétérinaire.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel. Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

12. Litiges

En cas de différend déontologique les coordonnées du conseil régional de l’ordre sont : CROV Ile-de-France, 18 Cour Debille 75011 Paris

Hormis les cas prévus par le code de déontologie, la structure vétérinaire se réserve la possibilité de refuser

tout client qui :

- se rend coupable d'incivilité, insulte, injurie, menace, crie, diffame à l'écrit ou à l'oral

- manifeste tout comportement violent, inapproprié ou inadapté

- est en défaut de paiement

- formule une demande heurtant la conscience du vétérinaire

- ne tient pas son animal dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et l'intégrité physique du

personnel soignant ou refuse les moyens de contention proposés et/ou les consignes données

13. Médiateur de la consommation

Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).

Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.

14. Responsabilité Civile Professionnelle

Notre établissement a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès de :

VETOPTIM ASSURANCE, mandataire d’Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise

régie par le Code des assurances, Siren n° 775 670 466, 47 et 49, rue de Miromesnil - 75380 Paris Cedex 08.